En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Responsabilité de l'État concernant les conditions...
3 octobre 2018 | Décision contentieuse

Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis

Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.

> Lire la décision

L’Essentiel :

•    Un fils de harki (ancien supplétif de l’armée française en Algérie), né et ayant vécu dans des camps dits de transit et de reclassement de 1963 à 1975, a demandé réparation à l’État français des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des conditions d’accueil et de vie dans ces camps.

•    Après un rejet de sa demande par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 juillet 2014, puis par la cour administrative de Versailles le 14 mars 2017, l’intéressé s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État condamne l’État à verser à l’intéressé une somme de 15000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait des conditions dans lesquelles il a vécu entre 1963 et 1975.

Les faits et la procédure :

Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.

Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du 19 mars 1962, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.

A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du 10 juillet 2014, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du 14 mars 2017, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

La décision de ce jour : 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.

Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.

Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.

Salle du contentieux

Sélection d'actualités

toutes les actualités